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TVA non applicable en 2026 : article 293 B du CGI ou nouvelle mention ?

En bref

  • Aujourd'hui (novembre 2026), la mention à écrire sur tes factures en franchise de TVA reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un autre code, le CIBS. La nouvelle référence sera : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
  • L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Rien ne t'oblige à changer tes factures le 1er janvier au matin.
  • Si tu as lu « 1er septembre 2026 », « L. 223 » ou « 31 décembre 2027 » : c'était le premier calendrier, modifié par une ordonnance du 27 juillet 2026.
  • Sur le fond, rien ne change : même franchise, mêmes seuils, toujours sans TVA.

Si tu es esthéticienne, coiffeuse, prothésiste ongulaire ou masseuse en micro-entreprise, il y a une petite ligne en bas de chacune de tes factures : la mention de franchise de TVA. Depuis un an, on lit tout et son contraire à son sujet. Voici ce qu'il en est vraiment, texte officiel par texte officiel. Pour le reste de tes factures, notre guide des factures en auto-entreprise beauté reprend tout.

Quelle mention « TVA non applicable » écrire sur tes factures aujourd'hui ?

En novembre 2026, écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la mention indiquée par service-public.gouv.fr et par le BOFiP, et l'article 293 B du code général des impôts reste celui qui organise la franchise tant que le nouveau code n'est pas en vigueur, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2027.

La fiche « Facture : mentions obligatoires » d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 11 août 2026, consultée le 9 novembre 2026) indique, pour un vendeur « soumis au régime de franchise en base de TVA » : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, consulté le 9 novembre 2026) dit la même chose : les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette mention n'est pas un détail : la fiche de service-public.gouv.fr sur la franchise en base rappelle qu'elle « doit figurer sur chaque facture » (vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 9 novembre 2026).

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise en base y est définie à l'article L. 233-3. La mention devient donc « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Le fond, lui, ne bouge pas.

Les textes, dans l'ordre :

  1. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organise la « recodification » de la TVA dans le CIBS. Elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
  2. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (article 17) remplace cette date : « La date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » » (Légifrance, consulté le 9 novembre 2026).
  3. L'article L. 233-3 du CIBS, créé par cette ordonnance de juillet 2026, est affiché sur Légifrance comme « à venir », version du 1er janvier 2027. Il définit « l'entreprise franchisée en France ».

Impots.gouv.fr (FAQ « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », modifiée le 14 octobre 2026, consultée le 9 novembre 2026) donne les deux formulations côte à côte : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L.233-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) », en précisant que l'entrée en vigueur du nouvel article « est prévue le 1er janvier 2027 ».

Ce qui ne change pas : la recodification se fait « à droit constant », écrit l'administration fiscale dans son rescrit BOI-RES-TVA-000253. Tu restes en franchise aux mêmes conditions. Pour les prestations de services, impots.gouv.fr indique les seuils de 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente et de 41 250 € sur l'année en cours (page consultée le 9 novembre 2026).

Jusqu'à quand l'ancienne mention reste-t-elle acceptée ?

Jusqu'au 30 juin 2028. Une période de transition permet de garder les références à l'ancien code sur les factures : elle devait finir le 31 décembre 2027, et l'ordonnance du 27 juillet 2026 l'a prolongée de six mois. Tu peux donc passer à la nouvelle mention quand tu veux, entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2028.

Le mécanisme se lit dans deux textes :

  • Le rescrit de l'administration fiscale BOI-RES-TVA-000253 (BOFiP, publié le 18 février 2026, consulté le 9 novembre 2026) : « s'agissant des mentions juridiques devant figurer sur les factures elles-mêmes, les renvois au code général des impôts seront possibles jusqu'au 31 décembre 2027 conformément au II de l'article 46 de l'ordonnance n° 2025-1247 ».
  • L'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 (Légifrance, consulté le 9 novembre 2026) modifie justement ce II de l'article 46 : « la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 juin 2028 » ».

Le rescrit de février 2026 n'a pas encore été mis à jour avec ces nouvelles dates : c'est le texte de l'ordonnance de juillet 2026 qui fait foi.

Pourquoi tu as lu « 1er septembre 2026 » ou « L. 223 » ailleurs

Parce que le calendrier a changé en cours de route. La première ordonnance (décembre 2025) prévoyait un passage au CIBS le 1er septembre 2026, une franchise à l'article L. 223-3 et une transition jusqu'au 31 décembre 2027. L'ordonnance du 27 juillet 2026 a tout décalé : 1er janvier 2027, article L. 233-3, transition jusqu'au 30 juin 2028.

Beaucoup d'articles écrits au printemps 2026, y compris certains très bien référencés, donnent donc encore l'ancien calendrier. Même sur impots.gouv.fr, au 9 novembre 2026, une page (« Je suis micro-entrepreneur… Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? ») cite encore « L. 223-3 », alors qu'une autre page du même site, modifiée le même jour, cite « L. 233-3 ». Sur Légifrance, c'est bien l'article L. 233-3 qui porte la version du CIBS applicable au 1er janvier 2027.

Le plus simple : garder « art. 293 B du CGI » jusqu'à ce que la nouvelle référence soit stabilisée partout, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2028.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur est non assujetti à la TVA ?

Non : une auto-entrepreneuse en franchise est assujettie à la TVA, mais non redevable. Elle ne facture pas de TVA et n'en reverse pas, mais elle reste dans le système de la TVA. C'est d'ailleurs pour ça que la facturation électronique la concerne aussi.

Impots.gouv.fr le formule ainsi (FAQ consultée le 9 novembre 2026) : « Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables. » Et une autre page du même site précise que les micro-entrepreneurs en franchise « ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent » et ne peuvent pas déduire celle de leurs fournisseurs.

Ce que ça change pour toi en 2026-2027 est détaillé dans notre article sur la facturation électronique pour une auto-entrepreneuse de la beauté.

Comment facturer quand on est exonéré de TVA ?

En franchise, tu factures ton prix sans ajouter de TVA, et tu écris la mention de franchise en bas de la facture. Petite nuance de vocabulaire : la franchise n'est pas une « exonération » au sens fiscal. C'est un régime qui te dispense de facturer la TVA tant que tu restes sous les seuils.

Concrètement :

  • Pas de ligne TVA, pas de taux, pas de montant de TVA : le prix affiché est celui que ta cliente paie.
  • La mention de franchise sur chaque facture, comme vu plus haut.
  • Le reste des mentions obligatoires ne change pas : numéro unique qui se suit, dates, ton identité (nom, prénom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, numéro SIREN selon service-public.gouv.fr), la cliente, le détail de la prestation, le total.

Les vraies exonérations (articles 261 à 261 E du CGI) concernent des activités précises. Ce n'est pas le régime de la franchise, et ce n'est pas la même mention.

À quoi ressemble une facture beauté en franchise ?

Prenons Léna, prothésiste ongulaire à domicile, et sa cliente Sarah, venue pour une pose gel avec nail art. Sa facture tient en quelques lignes, et ce qui change avec la réforme tient dans la dernière.

Facture n° 2026-087, émise le 12 novembre 2026
Léna [nom] EI, prothésiste ongulaire, SIREN [numéro], [adresse]
Cliente : Sarah [nom]
Pose gel + nail art, réalisée le 12 novembre 2026 : 55,00 €
Total : 55,00 €, réglé par carte
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À partir du 1er janvier 2027, Léna pourra remplacer la dernière ligne par « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Si elle ne le fait pas tout de suite, sa facture reste valable avec l'ancienne mention jusqu'au 30 juin 2028. Le prix, le total et le reste ne bougent pas d'un centime.

Et les factures faites avec homebyou ?

Les factures de homebyou impriment aujourd'hui « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quand ton statut est auto-entrepreneur. C'est la bonne mention en 2026, et, d'après les textes ci-dessus, elle reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Chaque facture porte aussi un numéro qui se suit sans trou, le nom de ta cliente, la prestation et le mode de paiement, avec un bouton « Imprimer / Télécharger en PDF » (Plus → Factures). homebyou ne transmet tes factures à personne : elles restent à toi.

En résumé

  • En 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
  • L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
  • Le premier calendrier (1er septembre 2026, L. 223-3, 31 décembre 2027) a été remplacé par l'ordonnance du 27 juillet 2026.
  • Sur le fond, rien ne change : même franchise, mêmes seuils, toujours sans TVA.

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À jour au 9 novembre 2026. La source qui fait foi reste Légifrance et impots.gouv.fr ; pour ta situation précise, ton expert-comptable ou ton service des impôts des entreprises.

Sources

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